07.03.2024

Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention

Vigilance dans le calcul de la durée d'activité

Les plus-values professionnelles peuvent faire l’objet de différents mécanismes d’exonération.

C’est notamment le cas de l’article 151 septies du Code général des impôts qui prévoit une exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes de l’entreprise.

Cette exonération est notamment subordonnée à la condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.

Les modalités d’appréciation de cette condition n’ayant pas été fixées dans la loi, le Conseil d’Etat est intervenu à plusieurs reprises pour les préciser et notamment lorsqu’une même activité est exercée dans différents fonds ou établissements.

Le Conseil d’Etat vient compléter sa jurisprudence pour préciser que lorsque le contribuable exerce plusieurs activités (dans le cas d’espèce une activité agricole et une activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque), la condition tenant à la durée de l’activité s’apprécie au regard de la seule activité cédée.

Dans les affaires sur lesquelles le Conseil d’Etat a dû statuer, des entreprises exploitaient des activités agricoles depuis plus de cinq ans et avaient chacune développé des activités de production et de vente d’électricité photovoltaïque plus récemment. Lors de la cession de l’ensemble des activités, elles avaient considéré que les plus-values des deux activités étaient exonérées même si la seconde activité avait été créée, dans les deux cas, moins de cinq ans avant la cession globale. Pour les entreprises, les deux activités étaient liées et imposées dans la même catégorie d’imposition, cela justifiait donc que l’exonération soit générale.

Le Conseil d’Etat a d’abord recherché si les activités de l’entreprise étaient bien distinctes. Il a considéré que l’activité de production et de vente d’électricité était une activité de nature industrielle et commerciale tandis que la seconde activité était agricole.

Une fois cette distinction effectuée, le Conseil d’Etat précise que le respect de la condition tenant à ce que l’activité soit exercée pendant au moins cinq ans s’apprécie activité par activité, et donc au regard de l’activité dans le cadre de laquelle la plus-value est réalisée.

Est sans incidence le fait que la seconde activité est un caractère accessoire et qu’elle puisse, en vertu de l’ancien article 75 A du CGI, être imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles puisque les recettes qu’elle générait n’excédaient ni 50% des recettes agricoles ni 100 000 €.

Le fait de pouvoir imposer dans la même catégorie d’imposition l’ensemble des revenus de l’entreprise provenant de deux activités différentes ne modifie pas pour autant la nature de la seconde activité.

La plus-value générée par les secondes activités des entreprises, débutées depuis moins de cinq ans au moment de la cession, ne peut donc pas bénéficier de l’exonération de l’article 151 septies du CGI.

Le raisonnement semble avoir une portée générale. Ainsi, lorsqu’un contribuable exerce dans un même fonds ou établissement à la fois une activité par nature non commerciale et une activité par nature industrielle et commerciale, le délai de cinq ans devra être décompté activité par activité même si les recettes de ces deux activités relèvent de la même catégorie d’imposition en application de l’article 155, I du CGI.

Sources : CE, 4 octobre 2023 (462030 + 464969)