Facturation électronique : le service d’immatriculation des plateformes est ouvert
A compter du 1er juillet 2024, l’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire pour tous les assujettis à la TVA quelle que soit leur taille dès lors que le fournisseur a l’obligation d’émettre ses factures selon un format électronique.
Dans un premier temps, les petites entreprises devront donc être en capacité de recevoir les factures de leurs fournisseurs qui ont l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Pour ce faire, elles devront obligatoirement choisir une plateforme de dématérialisation, qui peut être, au choix de l’entreprise, soit le portail public de facturation (dénommé « chorus pro ») soit une plateforme de dématérialisation dite « partenaire », préalablement immatriculée auprès de l’Administration fiscale.
Cette dernière vient de préciser que le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation est ouvert depuis le 2 mai 2023.
Un certain nombre de fournisseurs vont donc se faire connaitre dans les prochaines semaines mois… En effet les plateformes de dématérialisation auront un rôle central dans le dispositif de facturation électronique et de transmission d’informations à l’administration (dit « e-reporting »).
Les entreprises assujetties devront en effet recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation (notions de PDP) pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration.
Source : www.impots.gouv, actualité du 3 mai 2023