Facturation électronique : report au 1 septembre 2026
Généralisation progressive de la facture électronique à compter du 1 septembre 2026
Nous en avions parlé l'été dernier : initialement prévue au 1 juillet 2024, la mise en œuvre de la facture électronique, en réception comme en émission, avait été repoussée sans qu'un calendrier précis soit fixé.
Au travers de la loi de finance 2024 c'est désormais chose faite !
L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :
- au 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI entreprises de taille intermédiaire ;
- au 1 septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises PME et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026
A noter que le législateur a d’ores et déjà prévu que ce calendrier pourrait être repoussé, de 6 mois au maximum.
Rappelons que les objectifs de cette très importante réforme sont multiples pour l'administration fiscale :
- lutter contre la fraude à la tva ;
- simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
- améliorer la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel ;
- améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative.
Source : www.impot.gouv.fr
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