Fiscal : IS à taux réduit et auto-détention

Les titres auto détenus n'entrent pas dans le champ d'appréciation pour le calcul de détention à 75% ou plus par les personnes physiques.

Pour rappel pour la très grande majorité des entreprises de France et de Navarre le taux d'IS est actuellement de 25% avec une premier seuil de 15% jusqu'à 42 500 € de résultats imposables.

Parmi les conditions afin de bénéficier de ce taux réduit d’IS figure une condition de détention à 75% au moins, en ligne directe ou avec une holding au-dessus (2 étages maximum), par des associées personnes physiques.

Au cas d'espèces et suite à différentes opérations de restructuration capitalistique, une société en était venue à détenir 49,87% de ses propres titres.

Se pose la question du respect de la détention à 75% à minima du capital par des associés personnes physiques ou des holdings elles-mêmes détenues par des personnes physiques.

Au cas d'espèces le bénéfice du taux réduit avait été refusé par l'administration fiscale qui, dans son calcul, intégrait les parts auto détenues.

À tort estime au final le Conseil d'État. En effet selon les sages de la haute cour, au travers l'obligation fiscale de détention du capital à plus de 75% par les personnes physiques, directement ou indirectement, le législateur a entendu réserver le bénéfice de ce taux réduit d’IS aux entreprises réellement indépendantes. Dit autrement aux PME et TPE non-membres d'un grand groupe.

Dès lors et avec en perspective cet objectif du législateur, le respect du seuil de détention du capital s'effectue en faisant abstraction de la part détenue en propre par la société bénéficiaire du taux réduit.

Les titres auto détenus sont donc bien exclus du seuil de 75%

Sources :

• articles 219 et 235 ter 2 c du CG
• Conseil d'État du 30 juillet 2024 numéro 4710 55