Holding et produits financiers accessoires
Appréciation du caractère accessoire des produits financiers dans une holding mixte.
La qualification d'activité financière accessoire repose sur des critères qualitatifs et quantitatifs.
Une société holding mixte réalisait des prestations de conseil et de gestion au profit de ses filiales. Elle percevait divers revenus taxables à la TVA (redevances de marques, loyers, refacturation de coûts). Elle s'occupait par ailleurs des opérations de gestion de la trésorerie du groupe, consistant à recevoir les excédents de trésorerie des filiales et à les utiliser pour consentir des prêts, des avances ou pour réaliser des placements à court terme. Enfin, elle percevait des dividendes de ses filiales.
Les produits financiers qu'elle a perçus représentaient une part conséquente de son chiffre d'affaires. Néanmoins, ces opérations ont nécessité une utilisation inférieure à 10 % des biens et services grevés de TVA qu'elle a acquis. Par ailleurs, cette activité financière était liée à son activité principale de prestations de conseil et de gestion au profit de ses filiales, sans se confondre avec elle.
L'activité financière de la société holding mixte peut donc être qualifiée d'accessoire tant quantitativement que qualitativement. Elle n'implique ainsi aucun impact négatif sur le coefficient de taxation forfaitaire de cette société holding mixte.
Source : CAA Versailles 17 novembre 2022, n° 20VE01888
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