Industrie verte : entrée en vigueur du crédit d'impôt
La loi de finances 2024, dont son article 35, a mis en place un crédit d'impôt, sur l' agrément préalable, en faveur des entreprises investissant dans l'énergie verte
- production ou de batterie,
- panneau solaire,
- éolienne,
- pompe à chaleur,
- ….
Le montant de ce crédit d'impôt est de 20% des dépenses éligibles, pouvant aller dans certaines zones à 25% voire 40%.
L'entrée en vigueur de ce texte en faveur d'une économie plus responsable, décarbonée était soumise à une décision de la commission européenne, afin de vérifier sa conformité à notre droit communautaire et à décret d'application.
C'est désormais chose faite et le décret étant paru au JO du 13 mars 2024, le texte est applicable depuis le 14 mars.
L'arrêté cité en référence précise pour sa part les équipements et composants éligibles à la base de calcul de ce crédit d'impôt.
Sources :
- LDF 2024, article 35
- Décret 2024-212 du 11 mars 2024 ;
- Arrêté ECOE 23352246A du 11 mars 2024
- Article 244 du CGS