Information : cotisation supplémentaire de CFE chez des contribuables où une taxe d’habitation a été écartée

Pour rappel, certains de nos clients ont reçu des taxes d’habitation pour des locaux professionnels.

Certains d’entre eux ont pu, après recours expliquant qu’il s’agissait de locaux professionnels inutilisables à titre d’habitation (sans espace d’eau, de cuisine, de meubles hormis pour du stockage magasin), obtenir une remise desdites taxes mais dans certains cas, elles sont restées dues.

Au regard des dates de ce type de réclamations de taxes d’habitation (datant pour la plupart de 2023) et des réponses des contrôleurs fiscaux renvoyant aux déclarations faites par les propriétaires eux-mêmes, il semblerait que les données servant à cette génération de rôle proviennent du service « Gérer mes biens immobiliers » qui s’est appliqué pour la première fois en 2023.

Aussi, il conviendrait d’indiquer aux clients, propriétaires de locaux, de vérifier les données saisies via ce service. En effet, une imprécision ou erreur de catégorisation pourrait entraîner des taxations à tort pour leurs locataires.

Vigilance également par rapport à ce qui peut être déclaré auprès des communes ou administrations (avec des locaux qui ne seraient pas utilisés conformément à leur destination ou usage – déclaration d’usage ou d’affectation des locaux).

Précision complémentaire

Dans un dossier où une taxe d’habitation avait pu être annulée, le SIE vient de faire un appel de cotisation supplémentaire de CFE en rajoutant à la surface du local commercial la surface du local d’habitation qui était initialement prise en compte pour la taxe d’habitation.

Le SIE considère que cette surface est désormais taxable à la CFE. Attention, même non utilisé, le bien qui est placé sous le contrôle du contribuable et qui est utilisable matériellement est pris en compte dans la base d’imposition.

Cela peut concerner le bien d’un locataire, d’un crédit-preneur voire d’un occupant à titre gratuit.

Si tel est le cas de certains des dossiers, pensez à contrôler si un dégrèvement ne peut pas être obtenu.

Par exemple, peut s’appliquer le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (formulaire 1327-CET). Les taux de plafonnement sont les suivants :

-              2% pour l’année 2022 ;

-              1.625% pour l’année 2023 ;

-              1.531% pour l’année 2024 ;

-              1.438% pour l’année 2025.

Dans le dossier concerné, la cotisation supplémentaire appelée va normalement être entièrement annulée en raison de ce plafonnement.