Intégration fiscale : quelle échéance pour passer une société au régime réel normal ?
Pour rappel, lors de la constitution des sociétés, nous devons préciser sur le formulaire M0 destiné au Centre de Formalités des Entreprises (et ensuite diffusé à l’ensemble des organismes) les options fiscales applicables à la société (BIC/BNC/IS – TVA).
Parmi ces options, nous devons notamment indiquer si la société nouvelle sera au régime réel simplifié ou au régime réel normal lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Attention, ce choix peut avoir de lourdes conséquences notamment lorsque l’on se trouve dans un groupe de sociétés.
En effet, si une intégration fiscale est envisagée au sein du groupe de sociétés, les sociétés doivent toutes être soumises au régime réel normal : il s’agit d’une des conditions (article 223 Q du Code général des impôts).
L’option pour l’intégration fiscale est à réaliser avant la fin du délai accordé pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédent de chaque société (leurs dates d’ouverture et de clôture d’exercice social doivent être identiques).
En revanche, l’option pour le régime réel normal (lorsqu’aucun assouplissement lié à la loi de finances pour 2022 n’est applicable) doit être réalisée avant le 1er février de l’année à soumettre audit régime.
Cette discordance de délai peut conduire à empêcher l’intégration fiscale lorsque la société n’était pas sous le régime réel normal dès le départ.