08.09.2022

IRPP : dépôt par erreur d’une déclaration personnelle par un enfant majeur à charge du foyer fiscal

L'erreur est humaine et acceptable, le Conseil d'Etat nous le rappelle

Un enfant majeur qui remplit les conditions pour bénéficier de son rattachement au foyer fiscal de ses parents peut opter, dans le délai de déclaration, pour l’année entière et pour l’ensemble de ses revenus, entre une imposition de ses revenus dans les conditions de droit de commun et le rattachement, avec l’accord du contribuable, au foyer fiscal de ses parents ou de l’un de ses parents, selon le cas.

A l’expiration du délai de déclaration, l’option exercée est irrévocable pour l’année au titre de laquelle elle a été souscrite.

Dans une affaire, l’administration fiscale avait remis en cause le quotient familial des intéressés et les déductions relatives aux enfants à charge scolarisés dans l’enseignement supérieur après avoir constaté que les enfants concernés avaient déposés des déclarations de revenus séparées au titre de ces mêmes années.

Le Conseil d’état a estimé que la circonstance selon laquelle la déclaration de revenus à titre personnel souscrite par un enfant majeur l’a été par erreur et que celui-ci n’a jamais eu l’intention de renoncer au rattachement au foyer fiscal de ses parents, si l’erreur a été commise de bonne foi, est susceptible de priver de portée la déclaration de revenus souscrite par cet enfant.

Source : Conseil d’Etat, 21 juin 2022, n°439846