IRPP - Option pour le barème progressif : elle est irrévocable

Les revenus de capitaux mobiliers perçus depuis 2018 ainsi que les plus-values mobilières des particuliers réalisées depuis 2018 sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 12.8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17.2% soit un taux d’imposition total de 30% (flat Tax).

Les contribuables sur option peuvent choisir l’imposition globale de ces revenus selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option est exercée expressément lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2042 et au plus tard avant l’expiration de la date limite de souscription de cette déclaration. Il faut alors cocher la case 2OP.

Pour rappel, cette option est annuelle, globale et irrévocable.

Suite à une question posée par Madame Brigitte KLINKERT, le Ministre des comptes publics a précisé que le caractère irrévocable de cette option fait échec à ce que le contribuable puisse y renoncer lors d’un contrôle fiscal ou dans le délai de réclamation.

Cette interdiction de rectification concernerait alors tant les revenus déclarés que les revenus omis ou remis en cause.

Un recours pour excès de pouvoir avait été déposé concernant cette réponse ministérielle car il est généralement admis que le contribuable puisse dans le délai de réclamation opter a posteriori pour l’imposition au barème progressif sur demande expresse si l’option n’a pas été exercée avant la date limite de déclaration des revenus.

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir en considérant que la réponse ministérielle faisait une exacte application des dispositions de l’article 200 A 2 du Code général des impôts dont il résulte le caractère irrévocable de l’option exercée.

Il convient donc d’être vigilent quant à la souscription ou non de cette option via la case 2OP.

Source : CE 5 avril 2024 n°490411