Le montant du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est doublé pour les micro-entreprises
Comme annoncé dans le plan en faveur des indépendants présenté le 16 septembre 2021, le montant du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est doublé pour les micro-entreprises (entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros).
Cette disposition est issue de l’article 19 (1-3° et IV) de la loi de finances 2022 du 30 décembre 2021 et nous vous en présentons les grands principes dans cette circulaire.
Entreprises éligibles
Pour rappel, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes:
- entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés
- entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus
- micro-entreprise (PME de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions €)
- entreprise qui ne paye pas d'impôt quels que soientt sa forme juridique et son secteur
d'activité (sauf un micro-entrepreneur)
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant d'entreprise jusqu'au 31 décembre 2022 : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.
Concernant les sociétés, le crédit d'impôt est plafonné au niveau de la société et non par associé. Les formations ouvrant droit à ce crédit d'impôt sont exclusivement celles qui :
- entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue
- et sont réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail
- et sont effectuées jusqu'au 31 décembre 2022.
Calcul du crédit d’impôt
a) Cas général Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le oules dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) multipliépar le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).Par exemple, le dirigeant d'une entreprise qui a suivi 10 heures de formation en 2021, pourra déduireun crédit d'impôt d'un montant de 10 X 10,48 € (Smic horaire en vigueur en 2021 au 1er octobre 2021)= 104,8 €.
b) Cas des micro-entreprise (nouveauté loi de finances 2022 du 30 décembre 2021)
Le montant du crédit d'impôt est doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition européenne des micro entreprises données à l’annexe I du règlement 651/2014 du 17 juin 2014. Sont ainsi concernées les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou letotal du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
La mesure de doublement s’applique au montant du crédit d’impôt et non au nombre d’heures de formation. La mesure est également applicable aux heures de formation effectuées par le dirigeant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d’impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé ce dernier.
Pour 2022, il conviendra donc de retenir le taux horaire du Smic au 31 décembre 20223.
Comment bénéficier du crédit d’impôt ?
Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables. Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de l’entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si une entreprise clôture son exercice en cours d’année, le crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que le dirigeant a passé en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
En pratique, pour faire une demande, les modalités varient selon le type de structure :
a) Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), celles-ci doivent effectuer les démarches suivantes :
- Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC (cf.modèle joint à la circulaire)
- Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
- Annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration (cf. modèle joint à la circulaire)
- Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro
b) Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), celle-ci doivent effectuer les démarches suivantes :
- calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC (cf.modèle joint à la circulaire)
- indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR)
- joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats (cf. modèle joint à la circulaire)
Restitution
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD. (cf. modèle joint à la circulaire).
Enfin l’article 19 (1-3° et IV) de la loi de finances 2022 du 30 décembre 2021 subordonne le bénéfice du doublement du crédit d’impôt au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.