Loi de finances 2022 : une nette amélioration des conditions de transmission des entreprises

Ce n’est pas la première fois : afin de faire face à l’enjeu national de la transmission d’entreprise, et des emplois y attachés, le législateur vient d’améliorer deux dispositifs fiscaux préexistants en matière de transmission d’entreprise.

Amélioration de l’article 238 quindecies du CGI

Cet article, applicable aux cessions d’entreprises individuelles ou aux cessions de branche complète d’activité, pour les activités exercées depuis plus de cinq ans, prévoyait une exonération d’impôt (IR ou IS) en cas de prix de vente inférieur à 300 000€, exonération partielle en cas de prix de vente compris entre 300 000€ et 500 000€.

Cette exonération, dite SARKOZY, vient d’être améliorée par la loi de finances 2022 qui vient réhausser ces plafonds en les passant respectivement à 500 000€ et 1 000 000€ (voir notre simulateur).

Exonération pour départ à la retraite

L’article 150-0-D Ter prévoit en cas de départ à la retraite un abattement fixe de 500 000€ pour les gains réalisés par un dirigeant de PME, abattement applicable en matière d’IR mais pas de CSG/CRDS.

L’article 19 de la loi de finances 2022 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024 en lieu et place du 31 décembre 2022.

En outre, il proroge le délai entre le départ à la retraite du dirigeant et la cession de l’entreprise, le portant dès 4 mois à 36 mois. Cette mesure s’applique pour les cédants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le premier janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession.

En pratique les dirigeants ayant pris leur retraite entre le premier janvier 2019 et le 31 décembre 2021 peuvent continuer leur activité dans la société pendant un délai de trois ans à compter de la date de leur retraite et la céder à l’issue de ce délai.

Source : articles 19 de la loi 2021-1990