Loi spéciale et Projet de Loi de Finances pour 2025

A défaut d’adoption de la Loi de Finances pour 2025, une loi spéciale du 20 décembre 2024 n°2024-1188 a été adoptée.

Elle a pour objectif de permettre aux pouvoirs publics de continuer à lever l’impôt et à émettre de la dette.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi de Finances pour 2025, cette loi permet donc :

-     de percevoir les ressources de l’Etat et les impositions de toute natures affectées à des personnes morales autres que l’Etat : article 1 ;

-     de garantir les prélèvements sur recettes de l’Etat opérés au profit des collectivités territoriales : article 2 ;

-     de procéder à des emprunts à long, moyen et court termes nécessaires pour couvrir les charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change et plus généralement à toutes opérations de gestion de la dette de l’Etat : article 3 ;

-     à l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et certaines caisses spéciales de recourir à l’emprunt : article 4.

Cette loi ne permet pas d’adopter des dispositions fiscales ou sociales.

Ainsi, le barème de l’impôt sur le revenu reste à ce jour inchangé et certains dispositifs fiscaux, faute d’être reconduits, sont arrivés à expiration au 31 décembre 2024.

Lors de l’adoption de la Loi de Finances pour 2025, la question de l’application rétroactive des mesures se posera donc.

L’administration fiscale a publié une foire aux questions (FAQ) sur les effets de la non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu au 31 décembre 2024. Cette FAQ indique :

-     que les taux de PAS appliqués en janvier 2025 demeurent inchangés (si application du taux neutre, les grilles de taux restent inchangées jusqu’à publication d’une nouvelle revalorisation) ;

-     l’avance de réduction ou de crédit d’impôt (en janvier ou mars 2025) n’est pas impactée par la non-revalorisation.

Pour l’instant, les simulateurs de l’administration fiscale tiennent compte du barème de l’impôt sur le revenu actuellement en vigueur (barème sur les revenus 2023) sans revalorisation.

Ils seront actualisés dès que possible après l’adoption d’une Loi de Finances pour 2025 intégrant notamment l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu.

Si un contribuable souhaite modifier son taux de prélèvement à la source via le service « Gérer mon prélèvement à la source » en cas de changement de situation de famille ou de revenus avant l’adoption de la Loi de Finances pour 2025, il se verra calculer un nouveau taux de PAS tenant compte du barème actuel de l’impôt sur le revenu.

Sources : Loi spéciale du 20 décembre 2024 – FAQ impôts.gouv.fr