Loisirs : Tva , application du taux de 5,5% aux activités des centres équestres

Depuis le 1er janvier 2024, le taux réduit de 5,5% s'applique :

• à l'enseignement et la pratique de l'équitation,
• aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci
• ainsi qu'à l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés (CGI, art. 278-0 bis, O).

Le taux réduit applicable est de 5,5 % en Métropole et Corse. Il est de 2,10 % dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion (CGI, art. 296).

Pour autant et compte tenu du caractère novateur de ce dispositif certaines prestations ont pu être facturées avec un taux de TVA erroné. L’administration, appliquant de facto le fameux droit à l’erreur , vient d’en tirer les circonstances dans une mise à jour de sa base Bofip tout récemment .

En effet et dans une mise à jour de sa base BOFiP du 15 mai 2024, l'Administration fiscale apporte les précisions suivantes. Si, depuis le 1er janvier 2024, ces opérations ont été facturées à un taux supérieur, l'entreprise peut obtenir la restitution du trop versé auprès de l'administration. Cette restitution peut s'opérer par voie de réclamation contentieuse (LPF, art. R 196-1) ou par voie d'imputation sur une déclaration ultérieure de TVA déposée avant le 31 décembre 2026.

Si l'opération a été facturée à un client assujetti à la TVA, la restitution de la TVA est subordonnée à la délivrance au client d'une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Le cas échéant, il appartient alors à ce dernier de corriger le montant de la TVA dont il a opéré la déduction.

Source : BOFIP, Actualité 15 mai 2024