Loueur de véhicule et taxation à la TVA de certaines refacturations
Certaines refacturations de frais ne rentrent pas dans le champ d'application de la TVA
Suite à une infraction au Code de la Route par le locataire, une société de location de véhicules lui refacture des frais administratifs afin de couvrir les frais occasionnés par les démarches administratives consistant :
- dans la recherche de l’identité du locataire du véhicule lors de la commission de l’infraction ;
- dans la souscription de la requête en exonération indiquant à l’autorité concernée l’identité de l’auteur de cette infraction ;
- et dans l’information de ce dernier sur la commission de celle-ci.
Cette somme ne rémunère donc pas un élément de prestation consistant dans la location d’un véhicule (elle est sans lien direct avec un service rendu à titre onéreux).
Aussi, elle n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.
Sources : CAA NANTES 11 juin 2024 n°23NT00848
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