Loueur en meublé – Aménagement du régime micro-BIC
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale vient d’être publiée et prévoit une mesure aménageant le régime micro-BIC pour la location de meublés de tourisme.
Attention, la loi de finances pour 2025 pourrait de nouveau aménager les règles ci-après énoncées.
L’article 7 de la loi aménage donc le régime micro-BIC afin d’aligner les règles d’imposition des meublés de tourisme classés et des chambres d’hôtes sur celles applicables aux autres activités de location meublée.
Ainsi, le seuil de chiffre d’affaires à retenir pour l’application du régime micro-BIC aux activités de location de meublées de tourisme classés et de chambres d’hôtes est ramené de 188 700 € à 77 700 €. L’abattement forfaitaire pour frais est également abaissé de 71% à 50%. L’abattement supplémentaire de 21% est supprimé.
Demeurent inchangées les règles applicables aux locations de meublés de tourisme non classés. En revanche, la loi précise que le seuil de 15 000 € applicable aux locations de meublés de tourisme non classés pour le régime du micro-BIC ne sera pas actualisé comme les autres seuils de chiffre d’affaires (actualisation triennale).
Quand l’activité de l’entreprise se rattache à plusieurs catégories d’activités, le régime micro-BIC s’appliquera si, l’année précédente ou la pénultième année, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise n’excède pas :
- 188 700 € ;
- 15 000 € pour la partie location de meublés de tourisme non classés ;
- 77 700 € pour la partie prestations de services, location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.
La loi précise que pour l’imposition des revenus perçus en 2024, ce sont les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024 qui s’appliquent soit :
- 188 700 € pour les locations de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes avec abattement de 71% ;
- 77 700 € pour les autres activités de location meublée avec abattement de 50%.
Afin d’appréhender les règles applicables, ci-dessous un tableau récapitulatif :
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Règles antérieures à la loi de finances pour 2024 |
Règles issues de la loi de finances pour 2024 |
Règles issues de la loi du 19 novembre 2024 |
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Seuil de CA |
Taux d’abattement |
Seuil de CA |
Taux d’abattement |
Seuil de CA |
Taux d’abattement |
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Location de meublés de tourisme classés |
188 700 € |
71% |
188 700 € |
71% (+21% dans certains cas) |
77 700 € |
50 % |
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Location de meublés de tourisme non classés |
77 700 € |
50% |
15 000 € |
30% |
15 000 € |
30 % |
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Location de chambres d’hôtes |
188 700 € |
71% |
188 700 € |
71% |
77 700 € |
50% |
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Autres locations meublées |
77 700 € |
50% |
77 700 € |
50% |
77 700 € |
50% |
Source : article 7 de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024