11.07.2024

Majoration pour non-adhésion à une association au centre de gestion agréée : demandez le remboursement !

Possibilité de demander, dans certains cas, un remboursement d'impôt

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2022, une majoration s'appliquait aux revenus des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui n'adhéraient pas à une association de gestion agréée* ou qui ne faisaient pas appel à un professionnel de l'expertise comptable ayant conclu une convention avec l'administration fiscale.

Cette mesure a été invalidée par la Cour européenne des droits de l'homme. En conséquence, les professionnels libéraux concernés peuvent déposer une réclamation fiscale pour demander le remboursement du supplément d'impôt qu'ils ont acquitté du fait de cette majoration.

Dans quel délai ?

  • Avant le 31/12/2024 pour votre revenu de 2021 (majoration de 15%) 
  • Avant le 31/12/2025 pour votre revenu de 2022 (majoration de 10%).

Comment faire la réclamation ?

Vous pouvez déposer votre réclamation directement depuis votre messagerie sécurisée des impôts. Nous vous invitons à bien mentionner la décision de la Cours Européene des Droits de l’Homme.

*Les organismes de gestion agréés (OGA) se composent :

  • des centres de gestion agréés (CGA) pour les contribuables déclarant des bénéfices industriel et commerciaux (BIC),
  • des associations de gestion agréées (AGA) pour les contribuables déclarant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Source : Cour européenne des droits de l'homme 7 décembre 2023, n° 26604/16