Meublés de tourisme : le Conseil d’Etat annule la tolérance administrative favorable aux contribuables
Pas de répit pour les Air BNB et assimilé
La loi de finances pour 2024 a prévu une mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023.
Par tolérance, l’Administration avait toutefois admis que les contribuables concernés puissent continuer à appliquer les anciennes règles plus favorables pour l’imposition des revenus de 2023.
Dans une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat annule la tolérance administrative en jugeant que l’Administration n’avait pas la compétence d’ajouter à la loi.
A noter : les contribuables ayant appliqué cette tolérance pour l’imposition de leurs revenus de 2023 ne devraient pas être impactés par cette annulation. En effet, ces derniers devraient pouvoir se prévaloir de la doctrine avant son annulation (BOFIP -SJ-RES-10-10-10-04/03/2020 – 405)
Source : Conseil d’Etat 8 juillet 2024 n° 492382
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