Micro-BIC et meublés de tourisme : rejet du référé contre la mesure de faveur

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 (article 45) a aménagé les règles d’imposition des loueurs de meublés de tourisme au régime micro-BIC à compter de l’imposition des revenus de 2023.

Ainsi pour les loueurs de meublés de tourisme non classés, la limite d’application du régime micro-BIC est abaissée de 77 700 € à 15 000 € et le taux de l’abattement forfaitaire est abaissé de 50% à 30%.

Dès lors, les loueurs en meublés de tourisme non classés ne relèvent plus de plein droit du régime micro-BIC en 2023 si le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en 2022 et 2021 est compris entre 15 001 € et 77 700 €.

A défaut de date d’entrée en vigueur spécifique, les nouvelles règles devaient donc s’appliquer pour la détermination de l’impôt sur les revenus 2023.

Ce nouveau régime impose donc de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023 pour les loueurs en meublés concernés par la mesure et alors imposables au régime réel d’imposition.

Afin de limiter les conséquences de l’application rétroactive de cette mesure, l’administration avait prévu que lesdits loueurs puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions antérieurement applicables à la modification apportée par la loi de finances pour 2024, c’est-à-dire le régime du micro-BIC en-deçà de 77 700 €.

Le Conseil d’Etat avait alors été saisi d’une demande en référé afin de suspendre l’exécution des commentaires administratifs publiés le 14 février 2024. Il a écarté la demande en référé des requérants en considérant que la mise en œuvre de la mesure contestée ne caractérisait pas une situation d’urgence. Il renvoie à un examen des mesures à venir dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir introduits par les requérants.

Il faudra donc attendre la fin de cette procédure pour savoir s’il est ou non possible d’appliquer les anciennes dispositions aux revenus de l’année 2023.

Sources : BOI-BIC-CHAMP-40-20 n°55 – CE, 18 mars 2024, n°492386