Nouveautés pour l’IRPP des revenus 2019
* Prélèvement à la source - CIMR
Les déclarations 2042 et 2042 C comportent des aménagements afin de tenir compte de l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux applicable depuis le 1er janvier 2019.
Sur la 2042 figurent les montants du PAS que l’administration retient pour liquider l’impôt dû ou effectuer une restitution. Il conviendra de les contrôler et de les rectifier au besoin. Attention, en cas de rectification à la hausse, des contrôles de cohérence auront lieu :
- pour la télédéclaration, si l’écart est compris entre 30% et 45%, un message d’alerte sera généré par l’application. Si l’écart est supérieur à 45%, la télédéclaration peut même être bloquée.
- pour la procédure EDI-IR, un écart supérieur à 45% entraînera a priori un blocage de la déclaration mais sans message d’alerte dans le cas où l’écart est inférieur.
Sur la 2042 C devront être renseignés les éléments permettant de maintenir ou de remettre en cause le CIMR octroyé de plein droit en 2019 aux titulaires de BIC, BNC ou BA et aux dirigeants (cf. thème 5 pour précisions).
* Déclaration automatique
Une nouvelle modalité de déclaration, dite « déclaration automatique », est mise en place et permet aux contribuables, dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et qui n’ont apporté aucune modification aux déclarations souscrites en 2019, d’accomplir leurs obligations en s’abstenant de modifier, dans le délai de dépôt, les éléments d’imposition les concernant.
Les contribuables concernés qui ont souscrit en ligne leurs revenus de l’année 2018 sont avertis par courriel que les informations fiscales connues par l’administration à leur sujet pour 2019 sont disponibles pour vérification dans leur espace personnel. L’absence d’intervention du contribuable dans le délai de dépôt vaudra validation tacite.
Les contribuables concernés qui ont souscrit sous forme papier leurs revenus de l’année 2018 recevront par courrier postal un récapitulatif des informations dont dispose l’administration ainsi qu’un document à renvoyer au service des impôts en cas de correction. L’absence de démarche de leur part dans le délai de dépôt vaudra validation tacite également.
* Revenus
Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et des heures complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées dans la limite annuelle de 5 000 € par salarié. Les rémunérations exonérées doivent être portées sur les lignes 1GH à 1JH pour être ajoutées au revenu fiscal de référence.
Attention, si le salarié a effectué des heures supplémentaires pour plusieurs employeurs pour un montant cumulé supérieur à 5 000 € mais que chaque employeur a considéré l’intégralité comme exonérée, la fraction de la rémunération annuelle perçue au titre de ces heures supplémentaires qui excède 5 000 € doit être ajoutée sur les lignes 1AJ à 1BJ.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en 2019 est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € (dans les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement). Cette exonération est réservée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel.
S’agissant des revenus de capitaux mobiliers, afin de simplifier les obligations déclaratives des contribuables cette année, les déclarations 2561 établies en 2020 permettaient de distinguer :
- les produits n’ouvrant pas droit à CSG déductible qui seront en case 2CG ;
- les produits susceptibles d’ouvrir droit à CSG déductible en cas d’option globale pour le barème progressif qui seront en case 2BH ;
- les produits ouvrant toujours droit à CSG déductible qui seront en case 2DF.
Les contribuables qui souscriront à l’option pour le barème progressif (case 2OP) n’auront donc pas à corriger les montants figurant sur leur déclaration. Une exception concerne les gains de cession de bon ou contrat de capitalisation de type multisupport afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017. Les montants correspondants qui figurent en case 2CG devront être soustraits de cette case et portés en ajout à la case 2BH en cas d’option.
A noter que les revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, compris dans les revenus fonciers déclarés en case 4BE, doivent également être déclarés, pour information, en case 4BK afin de ne pas être soumis de septembre 2020 à août 2021 à un acompte au titre du prélèvement à la source.
* Charges
Pour l’imposition des revenus de 2019, la déduction des pensions alimentaires effectivement versées pour l’entretien des enfants majeurs est limitée, par enfant, à 5 947 €.
Lorsque la pension est acquittée en nature (logement, nourriture...) et que l’enfant vit sous le toit du contribuable, l’administration admet que ce dernier puisse déduire, dans la limite légale :
- sans justificatif, les dépenses de nourriture et d’hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3 535 € pour un enfant majeur hébergé chez ses parents durant toute l’année 2019 ;
- les autres dépenses (frais de scolarité, vêtements...), pour leur montant réel et justifié.
Le montant total des dépenses forfaitaires et réelles exposées à titre de pension alimentaire n'est admis en déduction que dans les limites de 5 947 € et 11 894 €.
* Réductions ou crédits d’impôt
Les versements effectués pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès d’organismes précis ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% pour des versements retenus dans la limite de 1 000 €. Les sommes versées doivent être déclarées en case 7UE de la déclaration 2042 RICI.
S’agissant du CITE et depuis le 1er janvier 2019, seules les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique (autres que celles fonctionnant au fioul) ouvrent droit au crédit d’impôt dans une certaine limite de dépenses.
Les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique payées en 2019 n’ouvrent normalement plus droit au CITE sauf si le contribuable est en mesure de justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 31 décembre 2018. Par suite d’une définition tardive des chaudières éligibles au nouveau dispositif, l’administration admet que les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique, à l’exception de celles fonctionnant au fioul, payées entre le 1er janvier et le 7 mars 2019 restent éligibles au crédit d’impôt même s’il n’y a eu ni devis ni acompte avant le 1er janvier 2019.
Pour la première fois en 2019, les dépenses de pose des équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables ouvrent droit au CITE tout comme les dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul. Le bénéfice de cet avantage fiscal est soumis à conditions de ressources.
Le taux du CITE est en principe de 30% pour toutes les dépenses sauf pour :
- les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de parois de simple vitrage : 15%
- les dépenses de dépose d’une cuve à fioul : 50%.
Attention pour ce dispositif, au sein du plafond global, certaines catégories de dépenses sont retenues dans la limite de plafonds spécifiques. Il existe parfois des plafonds majorés sous conditions de ressources pour certains types de dépenses.
S’agissant des dépenses de mécénat réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, elles ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise. De plus, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt qui excèdent 10 000 € au cours de l’exercice doivent être déclarés sur un document annexe à la déclaration 2069-RCI.
Pour rappel, le CICE est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 et remplacé par des allégements de cotisations patronales. Il est en revanche maintenu au taux de 9% pour les rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte.