22.09.2022

Nouveaux délais d’option pour un régime réel et de renonciation

focus sur certains délais d'option en matière fiscale

Pour rappel, la loi de finances pour 2022 (article 7) a allongé les délais d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à ce régime.

A compter du 1er janvier 2022, sont donc étendus :

  • le délai d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC et le délai de renonciation à cette option ;
  • le délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée des titulaires de BNC ;
  • le délai d’option pour un régime réel des exploitations nouvelles soumises de plein droit au régime micro-BA et le délai de renonciation à l’option pour le régime simplifié d’imposition.

L’administration a intégré cette mesure à la suite d'une mise à jour de sa base BOFIP en mai 2022 et apporte des précisions tant sur les modalités d’exercice de l’option que sur la période d’application.

On peut notamment par exemple préciser que les contribuables sont autorisés à exercer leur option pour un régime réel ou leur renonciation à ce régime via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l’entreprise.

De même, l’administration a apporté des précisions sur la période d’application de l’option pour un régime réel d’imposition lorsque l’exercice de l’entreprise n’est pas aligné sur l’année civile.

Par exemple, pour une entreprise débutant son activité le 1er février N avec une clôture du premier exercice au 31 décembre de l’année, l’option devra être exercée au plus tard à la date de dépôt en N+1 de la déclaration N.

Et pour une société débutant son activité le 1er octobre N avec une clôture au 30 septembre N+1, elle doit déposer en N+1 une déclaration provisoire au titre de la période 01/10/N au 31/12/N. L’option devra être exercée au plus tard à la date de dépôt de cette déclaration provisoire.

Sources : BOI-BIC-DECLA-10-30BOI-BNC-DECLA-10-10BOI-BA-REG-30