24.01.2019

Obligation pour l’Administration Fiscale de transmettre certains dossiers au Procureur de la République


L'Administration devra transmettre au Procureur de la République les dossiers qui ont donné lieu à un rehaussement de plus de 100 000 € assorti de majorations de 40%, 80% ou 100%. 

Source : Loi 2018-898 du 23 octobre 2018, article 36.