Entreprise individuelle, option IS et conséquences fiscales

Une entreprise individuelle peut désormais exercer une option pour son assimilation à une EURL ou à une EARL dont il tient lieu d’associée unique. Cette option vaut alors option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

L’option est irrévocable mais l’entrepreneur a tout de même la possibilité de renoncer à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Passé ce délai, l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés devient définitif.

L’option exercée entraîne la création d’une personne fiscale distincte soumise à l’impôt sur les sociétés.

Si l’option n’est pas exercée à l’origine de la création de l’entreprise individuelle mais après une période d’activité de l’exploitant, elle entraîne :

• la cessation fiscale de l’entreprise individuelle puisque ses activités sont désormais exercées par l’entreprise assimilée à une EURL ou à une EARL ;
• et le transfert des biens du patrimoine de l’entreprise individuelle à celui de l’entreprise assimilée à une EURL ou à une EARL.

Le transfert des biens ci-dessus visé s’apparente fiscalement à l’apport d’une entreprise individuelle à une société. L’entrepreneur individuel a alors le choix entre :

• l’application du régime de droit commun avec notamment l’imposition immédiate des plus-values dégagées au titre de l’apport avec possibilité de bénéficier, si les conditions sont remplies, des exonérations et abattements mentionnées aux articles 151 septies et 151 septies B du CGI ;
• et l’option pour le régime de l’article 151 octies du CGI permettant de placer les plus-values d’apport en report d’imposition.

Attention, la documentation prévoit que l’option pour le régime de l’article 151 octies du CGI doit être prévue dans l’acte d’apport.

Dans le cas d’une option à l’impôt sur les sociétés d’une entreprise individuelle, il n’y a pas en soit pas d’acte d’apport.

A notre sens, il convient de mentionner ladite option dans le courrier d’option à l’impôt sur les sociétés afin d’en informer l’administration fiscale pour éviter toute remise en cause ultérieure.

Il sera opportun de surveiller l’évolution de la documentation à ce sujet afin de voir si l’administration fiscale apporte des précisions sur ce point.