Option pour l’impôt sur les sociétés des sociétés de personnes
La loi de finances pour 2019 autorise désormais les sociétés concernées à renoncer à cette option, jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Cette renonciation doit être notifiée à l'administration avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au cours duquel elle s'applique.
A noter : la renonciation à l'option pour l'IS est définitive. Une fois exercée, les sociétés n'ont plus la possibilité d'opter de nouveau pour cet impôt.
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