Option pour un régime réel d’imposition des entreprises soumises au régime micro BIC
Une mesure de tolérance a été prévue pour l’année 2017. En effet, pour les entreprises relevant de plein droit du régime réel d’imposition (simplifié ou normal) au titre des revenus de 2017 en application des anciens seuils, le délai d’option pour le régime réel est reporté. L’option peut ainsi être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des résultats 2031 de l’exercice 2017, soit avant le 3 mai 2018. Les services fiscaux précisent qu’à titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l'application du régime réel d'imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (formulaires n° 2031 ou n° 2035) au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 pour l'exercice clos le 31 décembre 2017, vaudra option. Ceci est juste une tolérance fiscale.
Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait et pour plus de sécurisation des dossiers, il convient de faire une option courrier en recommandé avec AR avant le 03 mai 2018.
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