Para-Hôtellerie et Tva CHR/LMNP
La Cour rappelle que l'application de la TVA résultant de l'article 261 D 4° du CGI n'implique pas que les prestations para-hôtelières soient rendues, mais seulement que le loueur en meublé dispose des moyens nécessaires pour répondre à toutes demandes (nuance).
Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logement meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA.
Cette exonération ne s'applique pas aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni, comportant au moins trois des critères suivants :
* le nettoyage régulier des locaux ;
* le petit déjeuner ;
* la fourniture de linge de maison ;
* la réception de la clientèle
La Cour précise également que pour être soumises à TVA, les prestations doivent l'être dans des conditions plaçant le loueur d'un établissement d'hébergement, qui fait l'objet d'une exploitation professionnelle, en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières (qualité et prix).
Source : Cf. Arrêt de La CAA de Marseille, 22-07-2020, 018MA05140.