12.05.2022

PEA : interdiction de posséder plus d'un Plan d'Epargne en Action

Un PEA par foyer fiscal !

Un contribuable s’est vu contesté, par l’administration fiscale, l’exonération de l’imposition sur les plus-values réalisées au titre d’un PEA (Plan d’Epargne en Actions) au motif qu’il était titulaire d’un second PEA ouvert préalablement dans une autre banque.

Pour rappel, pendant la durée du PEA, les plus-values réalisées sont capitalisées en franchise d’impôt sur le revenu et cette exonération est définitivement acquise si le plan ne fait l’objet d’aucun retrait avant la 5e année de son ouverture (8e année avant le 24 mai 2019).
Le contribuable titulaire de deux PEA a alors actionné en responsabilité la seconde banque aux fins d’indemnisation en lui reprochant de ne pas l’avoir informé de l’interdiction d’être titulaire de deux PEA. En effet, la banque a une obligation d’information et doit alerter le souscripteur d’un plan sur le fait qu’il ne peut être ouvert qu’un PEA par contribuable ou par chacun des époux soumis à imposition commune.

La Cour de cassation a rejeté la demande du contribuable en considérant qu’il ne démontrait pas le manquement de la banque (la charge de la preuve de la défaillance de la banque lui incombant).

Source : Cass. Com 9 février 2022 n°20-16.471