Pénalités de retard entre professionnels : quel est le taux minimum pour le 1er semestre 2025 ?
Mise à jour du taux des pénalités de retard entre professionnels.
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 11,13% (3 x 3,71) pour le 1er semestre 2025.
L'assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Source : arrêté du 17 décembre 2024, JO du 19 décembre 2024
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