PER et versements : déduction à l’entrée / imposition à la sortie

Le Médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) a eu à traiter d’un dossier concernant la fiscalité du Plan Epargne Retraite, PER.

En effet, les versements volontaires effectués sur ce plan par le contribuable peuvent être déduits de la base imposable à l’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certains plafonds.

Si cette option est retenue, les sommes délivrées sous forme de capital, correspondant aux versements volontaires déduits à l’entrée, sont imposables comme des pensions de retraite sans application de l’abattement de 10% à la sortie.

Dans l’affaire prise en charge par le Médiateur, une contribuable avait réalisé un versement volontaire (de 40 200 €) sur le PER dont elle bénéficiait au titre de son contrat de travail.

Préalablement à ce versement, elle avait contacté son teneur de compte d’épargne salariale afin d’obtenir les informations précises quant à la fiscalité applicable.

Dans les faits, même si une fiche informative était délivrée et disponible sur son espace en ligne dédié aux épargnants, son conseiller lui avait alors indiqué lors d’un échange téléphonique que les sommes, déductibles au titre de l’année de leur versement de son revenu global, ne seraient pas imposées lors de leur sortie en cas de déblocage anticipée.

C’est donc sur cette fausse information qu’elle a confirmé son versement et a alors saisi le Médiateur afin d’obtenir réparation.

Le Médiateur a indiqué que c’est clairement l’information erronée délivrée à la contribuable qui lui a porté préjudice puisqu’elle a réalisé une économie d’impôt de 1 190 € l’année de versement pour être imposée à hauteur de 12 018 € lors du déblocage anticipé du PER au titre de la somme ainsi versée.

Il a alors été demandé au teneur de compte d’indemniser la contribuable à hauteur de 90% du surplus d’imposition généré par l’erreur.

Ce cas permet d’illustrer la difficulté qu’il peut y avoir quant à la déductibilité des sommes versées sur PER avec leur future imposition.

Source : Journal de bord du médiateur de l’AMF, 4 avril 2024