14.06.2018

Plus values, exonération en fonction du prix de vente : exclusion de la simple cession de droit au bail


C’est ainsi le cas du régime de l’article 238 quindecies du Code Général des impôts qui exonère les plus-values (réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité) pour la totalité de leur montant lorsque la valeur vénale des biens transmis est inférieure ou égale à 300 000 € (et partiellement entre 300 000 € et 500 000 €).

Dans un arrêt du 5 mars 2018, la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX a rappelé que n’étaient éligibles à cette exonération que les opérations emportant un véritable transfert économique et juridique de l’activité d’un repreneur.

Ainsi, cette exonération ne peut bénéficier à une cession qui ne porte que sur le seul droit au bail.

Source : CAA Bordeaux, arrêt du 05.03.2018 n°18BX00659.