PRELEVEMENT A LA SOURCE : quelles implications pour l’entreprise ?

L’objectif principal de la réforme est de supprimer le décalage entre le paiement des impôts et la perception des revenus sur lesquels ils sont calculés. Par le prélèvement à la source (PAS), l’impôt sur le revenu sera prélevé mensuellement sur les salaires que vous verserez à vos salariés.

1. Taux PAS et modalités d’application

• Taux PAS

Consécutivement aux déclarations des revenus 2017 réalisées en avril/juin dernier, l’Administration Fiscale a attribué par foyer fiscal un taux de prélèvement personnalisé (taux PAS). Toutefois, les salariés (contribuables) ont jusqu’au 15 septembre 2018 pour apporter une modification éventuelle à ce taux. En effet, le salarié est appelé à valider le taux de PAS calculé par l’administration (taux personnalisé), mais il est possible qu’il refuse, notamment pour des raisons de confidentialité, la communication du taux réel de son foyer, et opte pour un autre taux. En effet, le salarié a le choix entre trois taux différents :

Modalités d’application et de versement

Les employeurs vont recevoir entre septembre et octobre 2018 le taux de PAS retenu pour chacun de leurs salariés via un flux de la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Ce taux sera appliqué pour le prélèvement de l’impôt à compter des rémunérations versées au titre du mois de janvier 2019, et ce jusqu’au 31 août 2019, sous réserve de modifications éventuelles saisies par le salarié auprès de l’Administration Fiscale. A cet égard et pour éviter toute anomalie de transmission, il conviendra que les informations concernant les salariés soient mises à jour.

Le taux communiqué aux entreprises en septembre 2019, et applicable à compter de ce même mois, aura été calculé sur la base des déclarations de revenus 2018 saisies par les salariés en avril/juin 2019.

La mise en œuvre du PAS va conduire à une nouvelle présentation du bulletin de paie avec de nouvelles mentions au titre du PAS, à savoir :

• assiette du PAS (net imposable),
• le taux du PAS et sa nature (personnalisé, neutre, individualisé),
• le net avant le PAS. Cette mention devant apparaître de manière distinctive sur le bulletin,
• le net à payer.

Le reversement des sommes prélevées au titre du PAS à l’Administration Fiscale s’effectuera par télérèglement mensuel via la DSN (au même titre que l’ensemble des cotisations sociales). Les sociétés de moins de 11 salariés pourront demander à l’Administration Fiscale un règlement au trimestre (cette demande devra être faite avant le 31 décembre 2018).

2. Rôle, obligations de l’employeur, sanctions

L’entreprise n’a qu’un rôle de collecteur, l’Administration Fiscale demeurant le seul interlocuteur du salarié pour toute question tenant aux conditions du prélèvement à la source (taux, changement situation du salarié, modification du taux ...).

• Les obligations de l’entreprise sont donc de deux ordres :

  • appliquer le taux communiqué,
  • prélever l’impôt et le reverser à l’administration fiscale.

• En cas de défaillance, l’employeur est passible des sanctions suivantes :

  • amende de 10% du montant du PAS en cas de défaut de dépôt ou de dépôt tardif de la DSN,
  • amende de 5% du montant du PAS en cas d’erreur dans la collecte (omission, inexactitude sur les montants à collecter, retard de paiement),
  • amende de 80% (minimum de 1500€) en cas de prélèvement du PAS sans reversement. En cas de récidive dans les 3 ans : amende de 3750€ et 2 ans d’emprisonnement,
  • amende de 15000€ et un an d’emprisonnement en cas de violation du secret professionnel.

A noter que ces erreurs ou omissions peuvent être régularisées en cours d’année civile.

3. Calendrier des opérations

«Petit mémento pratique » de l’employeur : quelques situations ...

Pour tout complément d’information, vous pouvez vous connecter sur le site : www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source