Projet de loi de finances 2023 : fiscalité des entreprises – fiscalité des particuliers

Présenté en conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de finances contient essentiellement les mesures annoncées de suppression progressive de la CVAE et de revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2022 en fonction de l’inflation.

Fiscalité des entreprises

• La suppression de la CVAE figure à l’article 5 du projet. Cette suppression serait effective sur 2 ans, comme l’avait récemment annoncé le ministre de l’économie. Au titre de 2023, les taux d’imposition seraient ainsi diminués de moitié. Parallèlement, le plafonnement de la CET au titre de 2023 serait réduit à 1,625 % de la valeur ajoutée et celui au titre de 2024, devenu plafonnement de la CFE, serait fixé à 1,25 % de la valeur ajoutée.
• L'aide « gaz et électricité » pourrait bientôt bénéficier à plus d'entreprises 
• Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement a annoncé vouloir élargir, dès le mois d'octobre, l'aide « gaz et électricité » en l'ouvrant à plus d'entreprises et en rehaussant le montant des subventions versées.

Un dispositif variable selon la situation de l’entreprise

En juillet 2022, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui, en raison de la guerre en Ukraine, ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre le 1er mars 2022 et le 31 août 2022 (décret 2022-967 du 1er juillet 2022).

Pour mémoire, selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les montants et plafonds suivants :
-    une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ;
-    une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
-    une aide égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

À noter. Les critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles sont actuellement calculés à la maille trimestrielle.

Le respect de ces critères est vérifié par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) qui établit une attestation à fournir lors du dépôt de la demande d’aide.

De nouvelles modifications annoncées par le gouvernement

Lors d'une conférence de presse du 26 septembre 2022 relative au projet de loi de finances pour 2023, le ministre de l'Économie revient sur le dispositif « gaz et électricité » en annonçant un élargissement de l’aide selon les modalités suivantes.

Tranche d’aide plafonnée à 2 M€ : accès simplifié

Les conditions d’accès à la tranche d’aide plafonnée à 2 M€ devraient être simplifiées dès le 3 octobre 2022. Ainsi, cette tranche d’aide serait accessible pour toutes les entreprises :
•    dont les dépenses d’énergie représentent au moins 3 % du chiffre d’affaires en 2021 ;
•    et ayant subi une baisse du résultat d’exploitation sur 1 mois.

Tranches d’aides supérieures : révision des conditions d’accès et des plafonds

Pour favoriser l’octroi d’aides importantes, le gouvernement a pour projet d’abaisser les critères de sélection des entreprises et de revoir à la hausse les plafonds des aides. Le plafond de 25 M€ pourrait ainsi passer à 50 M€ et celui de 50 M€ à 100 M€.

Rq. Ces propositions font actuellement l'objet de négociations devant la Commission européenne. Le gouvernement a obtenu que ces propositions interviennent en octobre plutôt qu’en janvier 2023, pour aider au plus vite les entreprises.

Pour l’ensemble des tranches d’aides : une flexibilité dans le calcul

Actuellement, pour les différentes tranches d’aides (celles plafonnées à 2, 25 et 50 M€), le critère de baisse ou de perte l’EBE est calculé à la maille trimestrielle.
Selon l’annonce du Ministre de l’Économie, les entreprises vont pouvoir choisir entre une appréciation de ce critère à la maille trimestrielle ou à la maille mensuelle.

Assouplissements des modalités de demandes

Une date limite de dépôt des demandes repoussée

Actuellement, pour les demandes au titre des mois de mars à avril 2022, la date butoir de dépôt est dépassée et, pour les mois de juin à août 2022, la période de dépôt court du 15 septembre 2022 au 30 octobre 2022.
Pour les demandes concernant les périodes de mars à mai 2022 et de juin et à août 2022, les dossiers pourraient être déposés sur le site www.impots.gouv.fr, jusqu'au 31 décembre 2022.

A noter. Pour les demandes concernant la période de septembre à décembre 2022, les dates butoirs de dépôt des dossiers seront précisées ultérieurement sur le site www.impots.gouv.fr

Une prise en compte des régularisations postérieures au dépôt de la demande

Selon l’annonce du Ministre de l’Économie, les entreprises devraient pouvoir fournir, postérieurement au dépôt de leur dossier, des justificatifs manquants au moment de leur demande et qui attesteraient des régularisations de factures d’électricité ou de gaz intervenues en décalage de plusieurs mois.

Fiscalité des particuliers

• Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2022 seraient relevées de 5,4 % pour tenir compte de la hausse des prix. Seraient également relevées les tranches des barèmes d’application du taux neutre du prélèvement à la source en 2023. 
• Par ailleurs, la modulation à la baisse du taux de PAS pourrait à compter de 2023 être demandée par un contribuable dès que l’écart entre le montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation et le montant du prélèvement résultant de sa situation et des revenus estimés de l’année en cours est de plus de 5 % (au lieu de 10 % actuellement).

Source: Ministre de l'Économie, conférence de presse du 26 septembre 2022 relative au projet de loi de finances pour 2023 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 6 septembre 2022, n° 96.