Proposition de rectification envoyée par courriel : régularité ?

Lors d’une procédure de rectification contradictoire, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

En pratique, la notification est effectuée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception afin que l’administration puisse démontrer que les rectifications envisagées à l’encontre du contribuable ont bien été portées à sa connaissance : contenu + date.

Dans les faits, l’administration n’a pas l’obligation de recourir exclusivement à l’envoi d’une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception mais si elle utilise d’autres moyens, elle doit justifier de la notification de la proposition de rectification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes.

Dans une affaire, l’administration a adressé la proposition de rectification à un contribuable par voie dématérialisée par le biais d’un lien vers l’application dénommée « Escale » (échanges de fichiers sécurisés) communiqué par la voie d’un courriel envoyé à l’adresse électronique que le contribuable avait communiqué à l’administration fiscale.

Cette application génère un rapport indiquant la date à laquelle le destinataire du courriel a téléchargé le fichier mis à sa disposition. Ce rapport présente des garanties équivalentes à celles d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception s’agissant tant de la date de la notification de la proposition de rectification et de la connaissance qu’en a eu le contribuable, que de la confidentialité de la transmission de ce document.

Le rapport permet donc d’attester de la régularité de la notification au contribuable qui respecte les dispositions légales (motifs, montants des rehaussements, fondements légaux…).

Source : CAA PARIS 28 juin 2024 n°22PA05281