PV sur valeurs mobilières : plafonnement de la CSG déductible

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux sont soumises, de plein droit, au prélèvement forfaitaire unique de 12.8%. Ce prélèvement est augmenté des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17.2%. L’imposition globale s’élève donc à 30% (Flat - Tax)

Lorsque les titres ont été souscrits ou acquis avant le 1er janvier 2018, les contribuables peuvent opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs plus-values mobilières (et revenus de capitaux mobiliers) de l’année. Ils peuvent alors bénéficier d’abattements de droit commun ou renforcé.

L’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu permet notamment au contribuable de bénéficier de la déductibilité d’une fraction de la CSG (contribution sociale généralisée) acquittée au cours d’une année du revenu global de l’année de son paiement à hauteur de 6.8%.

Attention, cette déduction est soumise à un plafonnement en cas d’abattement renforcé.

Lorsque le contribuable a bénéficié de l’abattement renforcé, la CSG déductible est plafonnée au rapport entre :

le montant du revenu soumis à l’IR (calculé après application des abattements) ;

et le montant de ce même revenu soumis à la contribution (calculé sur le montant brut sans prise en compte des abattements).

Un contribuable a saisi le Conseil d’Etat qu’une question prioritaire de constitutionnalité en estimant qu’il y avait une rupture d’égalité entre les contribuables appliquant un abattement de droit commun et non soumis à plafonnement de la CSG déductible et les contribuables appliquant un abattement renforcé et soumis à plafonnement de la CSG déductible.

Le Conseil d’Etat estimant que cette question présentait un caractère sérieux l’avait donc transmise au Conseil Constitutionnel.

Par une décision du 13 décembre 2024, le Conseil constitutionnel a validé ce plafonnement.

Il estime que cette différence de traitement ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. En effet, selon le Conseil constitutionnel, les contribuables bénéficiant de ces différents abattements ne sont pas placés dans la même situation :

• l’abattement de droit commun s’applique, sous conditions, à toutes les plus-values mobilières avec un taux pouvant atteindre 65% au bout de huit années de détention ;
• l’abattement renforcé s’applique seulement aux plus-values de cessions de titres de PME de moins de dix ans respectant certaines conditions avec un taux pouvant atteindre 85% au bout de huit années de détention.

Source: Conseil constitutionnel, Décision du 13 décembre 2024 n°2024-1115 QPC