Rappel : délai d’option pour le régime de l’intégration fiscale
Option pour l'IF : attention au délai !
Pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale, l’ensemble des sociétés souhaitant intégrer le groupe doivent réaliser une option qui doit être notifiée au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique.
Dans la plupart des cas, la déclaration de résultats doit être produite dans les trois mois de la clôture de l’exercice
Par dérogation, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Source : BOI-IS-GPE-10-40
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