31.05.2017
Rappel sur les revenus des locations et des sous-locations d’immeubles
Ainsi, il est possible de classer les revenus tirés de ces activités comme suit :
| Nature de la location | Catégorie de revenus | Références |
|---|---|---|
| Locations nues | Revenus fonciers | Art. 14 du CGI |
| Locations en meublé* | BIC | Art. 35, I-5° bis du CGI |
| Sous-locations nues** | BNC | Art. 92 du CGI |
| Sous-locations en meublé*** | BIC | BOI-RFPI-CHAMP-10-30 |
| *il s’agit des revenus tirés de la location en meublé effectuée à titre habituel ou, à compter de l’imposition des revenus de 2017, à titre occasionnel et quelle que soit la qualité de celui qui loue, propriétaire ou locataire principal. **il s’agit des profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires. ***ces revenus prennent la nature de revenus commerciaux. |
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A noter que la sous-location en meublé par le locataire d’un bien qui lui est loué nu n’a aucune incidence sur les revenus tirés de la première location par le propriétaire. Ce qui importe est le contenu du contrat de bail entre le propriétaire et le locataire (portant sur un immeuble nu).
Le propriétaire qui loue son immeuble nue relèvera donc des revenus fonciers tandis que le locataire qui sous-loue l’immeuble en meublé relèvera des bénéficies industriels et commerciaux.
Sources : Réponse Ministérielle – Frassa ; BOI-RFPI-CHAMP-10-30.