Recours à l'examen de conformité fiscale : vers une sécurité juridique et fiscale renforcée pour les entreprises
L'examen de conformité fiscale permet à une entreprise, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, de recourir aux services d'un prestataire, en vue de valider de manière préventive certains points fiscaux usuels.
Concrètement le prestataire contrôlera 10 points et délivrera un rapport auprès de l’Administration Fiscale selon un format défini par les textes (et le cas échéant auprès de son client, à tout le moins c’est ainsi que SECOB procède auprès de ses clients).
Ces 10 points de contrôles sont :
- la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) ;
- la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
- le certificat ou attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé ;
- le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
- le respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (régime simplifié, réel normal…) en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires ;
- les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
- les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
- les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
- la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
- le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA.
Le recours à l'ECF doit être signalé dans la déclaration de résultats (la liasse fiscale) souscrite par l'entreprise.
Des garanties en cas de contrôle fiscal
L'examen de conformité fiscale (ECF) permet donc de sécuriser les déclarations fiscales des entreprises.
Dans l'hypothèse d'un contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé en amont par le prestataire de services, l’entreprise pourra solliciter auprès de ce dernier le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre et, si l'entreprise a de bonne foi respecté les recommandations de son prestataire (indiquées précisément dans le compte rendu de mission), aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront appliqués par la Direction général des Finances publiques (DGFiP) au rappel d'impôt.
Délai de réalisation :
L'ECF porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte rendu de mission comme évoqué ci-dessus. Celui-ci doit être transmis à la DGFiP au plus tard le 31 octobre suivant le dépôt de la déclaration de résultats pour les exercices dont la clôture coïncide avec l'année civile, ou dans les six mois suivant la date du dépôt légal de la déclaration dans les autres cas.
Pour tout complément d’information, nos équipes sont à votre disposition.
Sources :
Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale