Recours hiérarchique après vérification : pas de nouveau débat
Conformément à la charte du contribuable vérifié, le contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur puis l’interlocuteur spécialement désigné après la réponse de l’administration à ses observations sur la proposition de rectification lorsque des divergences subsistent sur le bien-fondé des rectifications envisagées.
Dans un arrêt du 23 octobre 2024, le Conseil d’Etat rappelle que ce recours ne permet pas au contribuable de poursuivre avec ces agents un dialogue contradictoire de même nature que celui qui s’est achevé avec la réponse à ses observations.
De plus, le Conseil d’Etat juge que dans le cadre de ce recours hiérarchique, le contribuable ne peut pas demander pour la première fois à bénéficier d’un dispositif fondé sur d’autres dispositions législatives que celles qui étaient en débat devant le vérificateur.
Dans l’affaire en cause, au cours du contrôle et dans les observations sur la proposition de rectification, un contribuable s’était limité à contester la remise en cause du crédit d’impôt recherche. Lors du recours hiérarchique, il avait demandé à bénéficier du crédit d’impôt innovation.
Source : CE du 23 octobre 2024 n°469431