31.10.2024

Récupération de la TVA sur les véhicules de transport de chevaux

Un véhicule de type "home car" ouvre droit à récupération de la TVA.

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés dans les conditions de droit commun (CGI, art. 273 septies C, 2°).

L'Administration a apporté des précisions à ce nouveau cas de déduction de la TVA dans une mise à jour du BOFiP en date du 10 avril 2024.

Elle admet qu'est déductible la taxe ayant grevé les véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent à un usage mixte de transport d'équidés et de transport de personnes.

L'Administration prend pour exemple le cas d'un véhicule aménagé pour transporter des équidés et équipé d'une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs (concept de “home car”). Ce type de véhicule permet de répondre aux obligations réglementaires induites par le transport d'équidés qui s'imposent aux professionnels de la filière équine ainsi qu'aux exigences du droit du travail. Bien qu'il soit conçu pour un usage mixte, le dispositif d'exclusion du droit à déduction ne s'applique plus à ce véhicule depuis le 1er janvier 2024.

Source : BOI-TVA-DED-30-30-20, 10 avr. 2024, § 520