31.03.2021

Réduction d’impôt mécénat 2020 : calcul


Selon la date de clôture des exercices des entreprises, les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont désormais retenues dans des limites variables :

 

Exercice clos à compter du 31.12.2019

Exercice clos à compter du

 31.12.2020

Limites applicables

Versements dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du CA HT

Versements dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du CA HT

Taux de la réduction d’impôt

60 %

60% pour la fraction des versements inférieure ou égale à 2 M€

40% au-delà de 2 M€, sauf cas des versements à des organismes sans but lucratif aidant des publics en difficulté.

 

Pour l’application du seuil de 2 M€, il n’est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes sans but lucratif aidant des publics en difficulté.

La modulation du taux s’applique aux versements quelle que soit la date de signature de la convention de mécénat, y compris si celle-ci est antérieure à la promulgation de la loi de finances pour 2020 qui a aménagé ce plafonnement.

Les organismes apportant une aide aux personnes en difficulté sont ceux qui fournissent les prestations suivantes :

fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté (activité pas forcément exercée à titre principal) 

logement de personnes en difficulté (fourniture gratuite et activité à titre principal) ; 

lorsqu’elle est exercée à titre principal, fourniture gratuite à des personnes en difficulté :

  • Soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code précité ;
  • Matériels mentionnés à l'article 2 du décret du 31 juillet 2015 susvisé, ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers ;
  • Matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite à savoir les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux a à c et f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code précité ;
  • Fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs ;
  • Vêtements, y compris chaussures ;
  • Produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle ;
  • Produits de protection hygiénique féminine ;
  • Couches pour nourrissons ;
  • Produits et matériels utilisés pour l'incontinence ;
  • Produits contraceptifs.

Les versements excédentaires au cours d’un exercice peuvent donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de ce plafond.

Le taux applicable à ces excédents est le taux auquel ils ont ouvert droit.

Durant le contexte de la crise sanitaire, demeurent éligibles à la réduction d’impôt mécénat les dons effectués au profit de certains organismes du secteur médical (hôpitaux et hospices publics, hôpitaux privés à but non lucratif, écoles d’infirmières...).

En revanche, les dons effectués directement au profit du personnel soignant n’ouvrent pas droit au bénéfice de cette réduction. Il en sera de même pour les aides qui ont pu être allouées à des organismes autres que d’intérêt général (fournisseurs, salariés...).

Les dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat peuvent être des dons effectués en nature (bien mobilier, immobilier, prestation sans contrepartie). Il est alors nécessaire de valoriser ce don pour le calcul de la réduction d’impôt et celui de la réintégration extra-comptable.

Si le don prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient >> rémunération et charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale. Cette limitation s’applique aux opérations effectuées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Lorsqu’une entreprise effectue au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, elle doit déclarer le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie (déclaration annexée à l’imprimé n°2069-RCI).

En revanche, l’entreprise sera dispensée de déclarer ces éléments si le seuil de 10 000 € n’est pas dépassé au titre de l’exercice même si, en raison des reports, les dépenses retenues pour le calcul de la réduction excèdent ce même seuil.

Les manquements sont sanctionnés par les amendes de 15 € par omission ou 150 € pour défaut de déclaration, sous réserve de certaines tolérances.

Source : BOI-BIC-RICI-20-30 du 3 février 2021.