Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)
1. Les conditions définis pour pouvoir bénéficier de la réduction
C.A ou recettes qui n’excèdent pas les limites du régime micro-BIC ou micro-BNC (soit 70 000€ pour les prestataires de services, les professionnels libéraux et les loueurs en meublé, et 170 000€ pour les commerçants en 2018.)
Et option pour un régime réel d’imposition ou la déclaration contrôlée.
NOTA BENE : la réduction ne peut s’appliquer aux contribuables qui relèvent à titre obligatoire d’un régime réel d’imposition, en raison de la nature de leur activité ou de leur forme juridique (sociétés de fait, Sari de famille…) et ce quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
2. Frais éligibles pour le calcul de la réduction
Les honoraires versés, au cours de l’année concernée, à un expert-comptable :
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la cotisation annuelle versée au CGA ou à l’AGA ;
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l’achat de livres et de logiciels comptables
3. Mode de calcul de la réduction
La réduction d’impôt est soumise à une triple limite.
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elle est égale aux 2/3 des dépenses décrites ci-avant.
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dans la limite de 915€ par an, et du montant de l’impôt sur le revenu dû.
Remarque : les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt ne sont pas admises dans les charges déductibles. Elles doivent donc être réintégrées pour la détermination du revenu professionnel. Toutefois, cela ne remet pas en cause l'intérêt de ce dispositif. Il est toujours plus avantageux de bénéficier d'une réduction d'impôt qui s'impute directement sur l'impôt dû, plutôt que de comptabiliser ces dépenses en charges.