Réduction Madelin : entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré
Pour rappel, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (dite « Madelin ») lors de la souscription en numéraire au capital de PME et au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (articles 199 terdecies-0 A et 199 tedecies-0 AA du CGI).
A titre temporaire, le taux de la réduction a été porté de 18% à 25% pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 et pour ceux effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.
La Loi de Finances Rectificative pour 2021 (article 19) a de nouveau reconduit le taux majoré de 25% de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME.
Cette prorogation s’applique pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret (et qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union Européenne) et jusqu’au 31 décembre 2022.
Le décret du 16 mars 2022, pris après la décision du 11 février 2022 de la Commission, fixe cette date au lendemain de la publication du décret au Journal Officiel, soit le 18 mars 2022.
Ci-dessous un tableau récapitulatif du taux de réduction applicable selon la date de versement :
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Taux de réduction |
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Du 1er janvier 2020 au 9 août 2020 |
18% |
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Du 10 août 2020 au 31 décembre 2020 |
25% |
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Du 1er janvier 2021 au 8 mai 2021 |
18% |
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Du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021 |
25% |
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Du 1er janvier 2022 au 17 mars 2022 |
18% |
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Du 18 mars 2022 au 31 décembre 2022 |
25% |
Source : décret n°2022-371 du 16 mars 2022