Report à 2024 de la majoration de la THRS dans les nouvelles zones tendues
La loi de finances pour 2023 (article 73) a prévu l’élargissement des zones tendues dans lesquelles s’applique, de plein droit, la taxe annuelle sur les logements vacants aux communes touristiques n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de 50 000 habitants.
Dans ces zones, sur délibération du conseil municipal, la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) peut être majorée entre 5 et 60% de son montant selon l’article 1407 ter du Code général des impôts.
Pour que cet élargissement puisse s’appliquer dès les impositions dues au titre de 2023, la loi a donné aux communes la possibilité de délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer cette majoration.
Néanmoins, c’est par décret que doit être défini le nouveau zonage. Or la date de publication de ce décret ne permettra pas d’appliquer la majoration de la THRS dès 2023 dans les communes n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de 50 000 habitants qui auraient délibéré le 28 février au plus tard pour l’instituer.
Ce décret devrait être pris d’ici la fin du printemps selon le gouvernement et permettrait donc aux communes entrantes de délibérer avant le 1er octobre 2023 pour majorer la THRS à compter des impositions de 2024.
A noter que faute encore de décret, la taxe annuelle sur les logements vacants ne s’appliquera, en 2023, que dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.