25.10.2017

Report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu


Le gouvernement est autorisé à repousser à 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il doit remettre au Parlement un rapport sur le dispositif et son éventuel remplacement par un autre mécanisme.