Rescrit fiscal : les particuliers peuvent désormais faire leur demande en ligne !
Le rescrit fiscal dématérialisé désormais ouvert à tous !
À l'instar des entreprises depuis janvier dernier (cf. Les archives de notre lettre) et depuis le 13 mars 2025, l’Administration fiscale offre aux particuliers la possibilité de déposer une demande de rescrit fiscal de manière dématérialisée via leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Rappelons que l’objectif de cet outil est de sécuriser de manière préventive une position fiscale en interrogeant en amont le fisc.
Source : impôt .gouv.fr, actualité du 4 mars 2025
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