Restauration, Emballages de ventes à emporter : obligations déclaratives
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Le principe : toute vente effectuée vers un client, uniquement un particulier par l’intermédiaire d’une plateforme de livraison ou en vente à emporter et dont le plat est emballé dans une boite ou autre contenant doit être déclarée auprès d’un éco-organisme et fait l’objet d’une écocontribution. |
L’adhésion à un éco-organisme permet d’obtenir un numéro d’identifiant unique. Ce sont les plateformes qui ont envoyé des demandes d’information aux restaurants.
- Si le restaurateur est déjà client d’un éco-organisme, il convient de communiquer le numéro d’identifiant unique à la plateforme,
- Si le restaurateur n’est pas client d’un éco-organisme :
• Soit il adhère dès à présent à un éco-organisme pour se mettre en conformité pour l’ensemble des emballages de ventes à emporter,
• Soit la plateforme réalisera la déclaration à sa place pour les emballages livrés via la plateforme concernée, avec son accord, sans coût supplémentaire liée à la prestation de service.
Le numéro d’identifiant unique est valable pour toutes les plateformes de livraison.
La vente à emporter :
Les professionnels qui font de la vente à emporter ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour choisir l’option de tarification.
En revanche, il est fortement conseillé d’adhérer dès à présent à un éco-organisme pour obtenir un numéro d’identifiant unique, afin d’être en conformité réglementaire pour l’ensemble des ventes à emporter et pas uniquement pour les ventes via la/les plateformes de livraison.
Les éco-organismes :
Il existe plusieurs Eco-organismes :
- Citéo : https://www.citeo.com/devenir-client
- Léko : https://www.leko-organisme.fr/clients/
- Adelphe : https://www.adelphe.fr/
Ce sont des entreprises agréées par l’Etat à but non lucratif. Leur ministère de tutelle est le ministère de la Transition Ecologique et l’organisme de validation est l’ADEME.
La déclaration :
Elle est annuelle, en année calendaire. La déclaration doit être réalisée au plus tard au 31/12/2022 mais les plateformes de livraison doivent mettre en place cette déclaration à compter du 1er juillet 2022.
Tous les restaurants qui font de la vente en emporter (en direct ou en livraison) ont l’obligation de déclarer leurs emballages ménagers.
Les plateformes de livraison déclareront fin 2022 les emballages ménagers mis en marché par les restaurants qui n’auront pas communiqué de numéro d’identifiant unique.
La tarification :
Elle peut être différente selon les Eco-organismes.
A titre d’exemple la tarification proposée par Citéo :
En fonction du nombre d’Unité de Vente de Consommation (UVC) vendues chaque année, plusieurs typologies de déclaration possibles : 1 UVC = 1 produit (exemple : 1 gobelet avec couvercle = 1 UVC, 1 boite avec ou sans couvercle = 1 UVC, 1 sac = 1 UVC) :
- < 10 000 UVC par an : Forfait annuel de 80 euros HT, aucune donnée à fournir
- Entre 10 000 UVC et 500 000 UVC par an :
• La déclaration sectorielle : il conviendra de détailler le nombre d’emballages (UVC) mis en marché sur l’année par grande famille d’emballages
• La déclaration simplifiée pour la restauration : il conviendra d’indiquer le nombre de commande vendues à emporter par typologie de restauration*. Une commande peut être composée de plusieurs produits. Attention, les tarifs de cette déclaration sont majorés pour permettre la simplification.
- A partir de 500 000 UVC : la déclaration détaillée. Il est nécessaire de déclarer les emballages de manière détaillée, c’est-à-dire d’indiquer les matériaux d’emballages, les poids de chaque emballage et les quantités mis en marché sur l’année.
Article réalisé en partenariat avec l'UMIH www.umih.fr 