Revalorisation des limites d’application des régimes d’imposition des bénéfices professionnels et de la franchise en base de TVA
Ainsi, par exemple, les limites d'application du régime micro sont fixées à :
- 176 200 € (au lieu de 170 000 €) pour les activités de ventes,
- 72 600 € (au lieu de 70 000 €) pour les activités de prestations de services et les professionnels libéraux.
La limite d’application de la franchise en base de TVA est fixée à 85 800 € (au lieu de 82 800 €) pour les activités de ventes et à 34 400 € (au lieu de 33 200 €) pour les activités de prestations de services.
Source : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019.
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