Revenus fonciers : charges ou travaux déductibles
Sont des charges déductibles les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire et les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
De plus, les dépenses supportées par le propriétaire doivent être engagées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu.
La Cour Administrative de LYON a eu à juger une affaire où le contribuable entendait déduire de ses revenus fonciers des dépenses correspondant à une série de travaux, à des prestations réalisées dans deux de ses appartements par une entreprise, à des frais d’emploi d’un salarié et à des achats de fournitures sur deux de ses immeubles.
Les juges ont rejeté les dépenses afférentes à l’un de ses biens au motif que celles-ci avaient été effectuées dans le but de vendre ou de faciliter la vente de l’immeuble à un tiers, et non pour l’acquisition ou la conversation d’un revenu foncier.
Dès lors, ces dépenses ne pouvaient être admises en déduction des revenus fonciers même si leur réalité est établie.
Afin de déterminer le revenu net foncier, il faudra donc faire attention à ce que les dépenses et/ou travaux réalisés correspondent bien à des charges déductibles et soient entreprises dans le but d’acquérir ou de conserver le revenu foncier.
Source : CAA LYON, 8 décembre 2021, n°19LY01926