Revenus fonciers et doublement du déficit imputable : commentaires administratifs
La loi de finances rectificative pour 2022 a instauré un rehaussement temporaire de la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur le revenu global.
Ce rehaussement à 21 400 € (au lieu de 10 700 € voire 15 300 € dans certains cas) concernait les immeubles loués faisant l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant de sortir du statut de « passoire thermique ».
Sont ainsi concernées les dépenses de rénovation énergétique justifiées par un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
L’administration fiscale vient de commenter ce dispositif en septembre 2025.
Elle précise que ce dispositif est optionnel. Ainsi le choix doit être opéré lors du dépôt de la déclaration n°2044 au titre de l’année pour laquelle le déficit est constaté. En l’absence d’option, les règles de droit commun s’appliquent. Le contribuable doit utiliser la ligne ad hoc n°224 bis sur la déclaration n°2044 afin d’utiliser ce dispositif.
L’administration poursuit sa mise à jour BOFIP en fournissant des exemples de calcul.
Le contribuable doit donc apprécier quelle option est la plus avantageuse pour lui :
- imputation immédiate d’un déficit foncier plus important sur le revenu global : gain fiscal immédiat pour l’impôt sur le revenu ;
- report sur les revenus fonciers ultérieurs (dans la limite de 10 ans) : impact sur l’impôt sur le revenu futur (diminution du revenu foncier ultérieur) et impact sur les prélèvements sociaux.
Sources :