Revenus fonciers : non déductibilité de travaux indissociables de travaux de reconstruction
Peuvent être déduites des revenus fonciers de leur propriétaire certaines dépenses de travaux réalisés sur des immeubles procurant des revenus imposables dans cette catégorie de revenus.
Pour les propriétés urbaines, c’est notamment le cas des dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire et les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
Sont notamment des travaux de reconstruction :
- les travaux comportant la création de nouveaux locaux d’habitation ;
- les travaux ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre ;
- les travaux d’aménagement interne qui, par leur importante, équivalent à des travaux de reconstruction ;
- les travaux ayant pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.
Lorsque des dépenses de nature différentes sont réalisées simultanément, il y a lieu d’analyser le caractère dissociable ou indissociable des dépenses pour déterminer le caractère déductible de chacune des catégories de dépenses.
En cas de dépenses de travaux dissociables, le caractère déductible des dépenses engagées s’apprécie indépendamment, catégorie par catégorie. Lorsqu’elles ne le sont pas, le caractère déductible s’apprécie, en principe, globalement.
Dans une affaire sur laquelle a eu à statuer la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES, les juges ont refusé la déductibilité de travaux réalisés par des contribuables. Il s’agissait de travaux de rénovation et de construction dont une fraction avait la nature de travaux d’entretien et de réparation et était liée des travaux de reconstruction et d’agrandissement.
Pour les juges, les factures produites témoignaient de travaux d’amélioration et de modernisation indissociables des travaux de reconstruction et d’agrandissement menés concomitamment. Les travaux ne pouvaient donc être regardés comme des travaux de réparation et d’entretien et, donc, n’étaient pas déductibles.